Motion concernant les signes convictionnels votée par le Conseil communal d’Anderlecht
Une motion a été votée ce 30 novembre 2023 par le Conseil communal d’Anderlecht au sujet du port des signes convictionnels par les agents de la commune.
Par cette motion, le Conseil communal « approuve le principe d’autoriser le port des signes convictionnels dans l’administration à l’exception des fonctions qui comportent une notion d’autorité et sont en contact avec le public. » De plus, il « demande par souci de cohérence aux autorités régionales de légiférer pour autoriser et encadrer le port des signes convictionnels par les agents des différentes administrations communales, para-communales et régionales. »
Voir: https://www.laicite.be/reaction-du-centre-daction-laique-a-la-motion-concernant-les-signes-convictionnels-votee-par-le-conseil-communal-danderlecht/
L’interdiction des signes convictionnels des agents de la fonction publique n’est pas discriminatoire
La Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée ce 28 novembre en réponse à une question préjudicielle posée par le tribunal du travail de Liège sur le caractère discriminatoire ou pas d’un règlement communal pris par la commune de Ans instaurant pour ses agents une obligation de neutralité et un devoir de réserve. Ce règlement prévoit que tout agent de la commune doit s’abstenir de toute forme de prosélytisme et qu’il lui est interdit d’arborer tout signe ostensible qui puisse révéler son appartenance idéologique ou philosophiques ou ses convictions politiques ou religieuses.
Le Centre d’Action Laïque est intervenu volontairement dans cette affaire, en soutien à la commune de Ans, désireuse de préserver cette obligation de neutralité.
L’arrêt de la Cour donne entièrement raison à la commune de Ans et au Centre d’Action Laïque. En effet, pour la Cour, « afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religieuses. Une telle règle n’est pas discriminatoire si elle est appliquée de façon générale et indifférenciée à l’ensemble du personnel de cette administration et se limite au strict nécessaire». Voir: https://www.laicite.be/linterdiction-des-signes-convictionnels-des-agents-de-la-fonction-publique-nest-pas-discriminatoire/
Licenciement pour cause d'avortement
Bruxelles, le 2 juin 2023 - Un tribunal du travail a condamné un employeur à payer 6 mois de salaire brut suite au licenciement d’une travailleuse en raison d’un avortement. S’agissant d’un précédent important, l’ex-travailleuse et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes avaient saisi ensemble le tribunal du travail. L’Institut, qui a reçu 1 euro de dommages et intérêts symboliques, est satisfait du jugement. L’employeur a décidé de ne pas faire appel.
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Reconnaissance du bouddhisme
En date du 17 mars 2023, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant reconnaissance officielle du bouddhisme en tant qu’organisation philosophique non confessionnelle, et l’Union bouddhiste de Belgique en tant qu’organe représentatif de la communauté bouddhiste de Belgique.
L’avant-projet a été transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État. L’avis de ce dernier a été également sollicité sur la question des conséquences de la reconnaissance du bouddhisme sur l’enseignement.
Après l’avis du Conseil d’État et de l’Autorité de protection des données, l’avis formel des entités fédérées sur les textes sera sollicité.
Instauration de cours de philosophie et de citoyenneté
La Ministre de l’Enseignement obligatoire à la Fédération Wallonie-Bruxelles a établi une note d’orientation à propos du remplacement dans l’enseignement officiel des cours de religion ou morale par deux heures d’éducation à la philosophie et à la citoyenneté. Il serait encore organisé un cours à option de religion ou de morale laïque conformément à la Constitution belge.
Ce nouveau régime entrerait progressivement en vigueur à partir de septembre 2024.
L’enseignement libre pourrait continuer à donner deux heures de cours de religion avec une éducation à la citoyenneté distillée dans les cours de sciences humaines.
Cette note d’orientation est actuellement soumise à la concertation.
(Le Soir du 04/02/2023)