Les signes convictionnels peuvent être interdits à l’école

Par un arrêt du 16 mai 2024,  la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré non recevable la requête introduite par trois jeunes femmes qui se plaignent de l’impossibilité, en tant qu’élèves, de porter le voile islamique dans leurs établissements scolaires secondaires à la suite de l’interdiction du port de signes convictionnels visibles dans l’enseignement officiel de la Communauté flamande.

La Cour indique que la conception de la neutralité de l’enseignement communautaire, entendue comme interdisant, de manière générale, le port de signes convictionnels visibles par les élèves, ne heurte pas en soi l’article 9 de la Convention et les valeurs qui le sous-tendent. Elle note en l’espèce que l’interdiction litigieuse ne vise pas uniquement le voile islamique mais s’applique sans distinction à tout signe convictionnel visible. Elle estime que les autorités nationales ont pu, eu égard à la marge d’appréciation dont elles disposent, chercher à concevoir l’enseignement organisé par la Communauté flamande comme un environnement scolaire exempt de signes religieux portés par des élèves. La restriction litigieuse peut dès lors passer pour proportionnée aux buts poursuivis, à savoir la protection des droits et libertés d’autrui et de l’ordre public, et donc « nécessaire » « dans une société démocratique ». Le grief des requérantes portant sur l’article 9 de la Convention est donc manifestement mal fondé. 

Reconnaissance du boudhisme: le parlement auditionne et s'interroge

Ce 12 mars, un projet de loi portant reconnaissance de l’Union bouddhiste de Belgique était à l’examen au Parlement fédéral.

Différents experts ont été entendus à cette occasion dont, parmi eux, le Centre d’Action Laïque qui avait répondu positivement à l’invitation de la Présidente de la Commission Justice de la Chambre des représentants.

D’emblée, a été relevé le fait que le système actuel de reconnaissance des cultes et des associations philosophiques non confessionnelles a récemment été fort critiqué par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Très logiquement, dans son avis du 12 juin 2023, la section de législation du Conseil d’État en conclut que cet arrêt « met en lumière une carence du droit belge actuellement en vigueur, qui appelle sans délai, par l’adoption des normes appropriées, une solution structurelle« .

Dès lors, pour qui a le souci de la bonne gouvernance, légiférer pour reconnaître l’Union bouddhiste sur une base aussi fragile est donc pour le moins hasardeux ont indiqué plusieurs des experts entendus.

De surcroît, le choix de l’Union bouddhiste de Belgique de se présenter comme une philosophie non confessionnelle a également suscité de nombreuses critiques et questions car, outre le caractère incompréhensible de ce choix (qui ferait de notre pays une exception mondiale!), ses conséquences sont également importantes pour les entités fédérées qui devraient offrir un cours de « morale » bouddhiste dans l’enseignement public.

Enfin, des questions relatives à la représentativité de l’Union bouddhiste ont été soulevées, car une partie importante des organisations bouddhistes présentes sur le territoire belge ne font pas partie de cette structure.

Pour le Centre d’Action Laïque, il serait judicieux que toute reconnaissance future soit subordonnée à l’engagement du respect plein et entier des conventions internationales en matière de protection des droits humains et de la primauté de la loi belge sur tout prescrit religieux.

Retrouvez les auditions en vidéo sur le site de la Chambre: https://www.lachambre.be:443/media/index.html?sid=55U4730

(Source: https://www.laicite.be/reconnaissance-du-bouddhisme-le-parlement-auditionne-et-sinterroge/)

Signes convictionnels : une nouvelle victoire du Centre d’action laïque

Dans un arrêt fort méthodiquement motivé, la Cour du Travail de Bruxelles a déclaré non fondé le recours introduit par une candidate à un poste dans l’administration de la Ville de Bruxelles. 

Si elle était engagée, cette candidate aurait souhaité pouvoir porter son signe convictionnel dans le cadre de son travail alors que l’article 24 du règlement de travail et le code de déontologie de la Ville interdisent à tous les travailleurs et toutes les travailleuses le port de tout signe exprimant une opinion ou une appartenance politique, philosophique ou religieuses quelle qu’elle soit.

Se basant sur la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union européenne, la Cour du travail de Bruxelles rejette tous les arguments de la requérante : cette dernière n’a été l’objet d’aucune discrimination directe ou indirecte, qu’elle soit fondée sur la religion ou sur le genre.

Le Centre d’action laïque, partie intervenante dans cette affaire, se réjouit de cet arrêt qui va dans la continuité d’autres décisions prises récemment, établissant que n’est en rien discriminatoire le choix d’un pouvoir public d’interdire à ses agents le port de signes convictionnels exprimant une opinion ou une appartenance politique, philosophique ou religieuse dans l’exercice de leurs fonctions. (Communiqué de presse du Cal du 16/02/2024)