2023 / ACTUALITES | alr-rixensart

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2023

Ce vendredi 17 juillet 2026, le Conseil des ministres devrait approuver en deuxième lecture l’avant-projet de loi relatif à l’interdiction administrative des personnes morales, des sociétés sans personnalité juridique, des associations ou groupements de fait constituant une menace grave et actuelle pour la sécurité publique, la sécurité nationale ou l’ordre démocratique et constitutionnel.

Dans la torpeur de l’été à nouveau, le Gouvernement fédéral s’apprête donc à avancer sur un des projets particulièrement controversés de l’accord de majorité qui a fait l’objet de nombreuses critiques, tant des instances sollicitées pour avis (Section de législation du Conseil d’État (CE), Institut fédéral des droits humains (IFDH)) que de la société civile.

Le Centre d’Action Laïque, qui a pu prendre connaissance de l’avant-projet de loi soumis au Conseil des ministre, reconnait évidemment la légitimité de l’objectif de lutter contre les structures constituant une menace grave et actuelle pour la sécurité publique, la sécurité nationale ou l’ordre démocratique et constitutionnel.

Pour autant, ainsi que l’avait souligné la section de législation du Conseil d’État dans son avis du 31 décembre 2025, l’avant-projet de loi précité implique des restrictions à de nombreux droits et libertés consacrés par notre Constitution et diverses conventions internationales protégeant les droits humains (libertés d’expression, de manifestation, de réunion, d’association, syndicale, …). Dès lors, il convient en l’espèce de ne légiférer qu’avec une extrême prudence et uniquement dans l’hypothèse où le droit positif actuel se révèle, d’une façon ou d’une autre, lacunaire pour répondre aux objectifs du législateur.

Tout d’abord, le Centre d’Action Laïque prend acte que l’avant-projet répond à une des principales critiques précédemment émises par le CE et l’IFDH puisque, cette fois-ci, il prévoit expressément que l’éventuelle dissolution d’une personne morale serait réservée au juge judiciaire et non plus opérée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Contrairement à certains de ses collègues de gouvernement, le Ministre de l’Intérieur a donc pris en considération les avis reçus sur son avant-projet.

Mais il n’en demeure pas moins que plusieurs craintes et questions demeurent à la lecture de ce qui est aujourd’hui sur la table du Gouvernement :

Le recours à des termes et expressions imprécis ainsi que l’avait déjà relevé l’IFDH dans son avis2025/9 ce qui, dans un contexte où les discours négatifs et hostiles sont de plus en plus utilisés pour vilipender les représentants de la société civile et les militants, est de nature à accentuer la stigmatisation de ceux qui exercent leurs droits de réunion pacifique et d’association.
À cet égard, le champ d’application de la législation envisagée reste flou et ce particulièrement pour les structures qui sont supposées ne pas entrer dans ledit champ d’application du texte (comment comprendre en effet une formulation telle qu’énoncée à l’article 3,2° de l’avant-projet « la présente loi ne peut être appliquée au seul motif que l’entité concernée professe une opinion politique, syndicale, religieuse, philosophique ou autre, aussi critique, contestataire ou radicale soit-elle » ?).
De même, à la lecture des conditions prévues pour permettre une interdiction administrative, la crainte que des mouvements sociaux organisés hors du cadre classique de la concertation sociale puissent dorénavant être muselés grâce aux dispositions projetées n’est pas que théorique[1].

Pour toutes ces raisons, afin d’éviter un potentiel impact disproportionné sur nos libertés d’expression et d’association, le Centre d’Action Laïque suggère au Gouvernement de s’en tenir aux dispositions pénales déjà en vigueur et l’invite à renoncer à l’adoption de cet avant-projet de loi dangereux et inutile.

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